Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Application
Les conditions générales de vente constituent la base de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour but de définir les conditions dans lesquelles la société SAFE LIFE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000,00 €, ayant son siège social au 70 rue Saint-Blaise 75020 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 926 686 fournit aux Acheteurs professionnels via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, divers produits d’équipement, vêtements et accessoires.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de la Société pour les commandes.
Les renseignements figurant sur le catalogue, site et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.
Les prix sont nets et HT, les prix affichés sur les factures tiennent compte du taux de TVA de 20%.
Ils ne comprennent pas le transport, ni les droits de douane ou taxes locales éventuels, qui restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 3 – Commandes
Les ventes ne sont valides qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur par la Société qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes passées par le site, mail ou téléphone sont acceptées et confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation par la Société.
La Société dispose de moyens de commande en ligne https://www.galaxyparfum.fr permettant à l'Acheteur de commander les produits.
Pour les commandes passées sur internet, l’Acheteur doit se connecter à son espace professionnel pour avoir accès au catalogue de Produits et aux prix des professionnels.
S’il s’agit de la première commande, il doit au préalable s’enregistrer sur le site, en cliquant surhttps://www.galaxyparfum.fr . L’Acheteur doit ensuite remplir le formulaire d’accès.
Les Produits sont proposés par la Société dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’Acheteur pourra demander l’annulation ou le maintien de sa commande.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les commandes sont payables exclusivement au comptant.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
ARTICLE 5 – Livraisons
Délai de livraison et franco de port en France métropolitaine
Toute commande passée et réceptionnée par la Société avant 13h est traitée le jour de passation de la commande. Ce délai de traitement est indicatif et n’est en aucun cas un engagement de la part de la Société.
L’Acheteur reçoit sa commande sous 24/48h jours ouvrés pour les Produits en stock. Ces délais de livraison sont indicatifs et ne sont en aucun cas un engagement de la part de la Société. Dès lors que la commande aura été expédiée, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout retard de livraison, avaries ou perte de colis. Conformément aux présentes, ces derniers ne pourront qu’être imputables au transporteur.
Ce délai peut être rallongé en cas de sous-effectif ou de surcroît d’activité.
Les frais de livraison s'élèvent à 4,99 € pour les commandes inférieures à 50 € TTC.
La livraison est offerte pour toute commande de 50 € TTC ou plus.
Délai de livraison et frais de port hors France métropolitaine
Les délais et frais de port dans les DOM-TOM et à l’international sont variables selon les pays de livraison, du poids et du mode d’acheminement. Les tarifs de livraison sont calculés lors de la passation de la commande.
Conditions et modalités de livraison
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au transporteur, à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. En cas d’erreurs, d’anomalies ou de fausses informations dans les indications renseignées par l’Acheteur lors de la passation de la commande rendant la livraison des Produits impossible ou engendrant des retards de livraison, la Société ne pourra pas être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison avant d’apposer sa signature et son cachet commercial.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes au bon de livraison en quantité et en qualité.
Dans le cas de la livraison d’un colis dégradé, ouvert ou reconditionné par le transporteur, une réserve devra être apportée obligatoirement sur le bordereau du transporteur ; celle-ci doit être écrite, significative et complète quant-à la nature de l’avarie : nombre des colis endommagés et/ou ouverts et/ou reconditionnés, nombre des produits manquants et/ou cassés, etc.
Il est fortement demandé de transmettre plusieurs photographies à l’appui du préjudice subi.
Aucun recours ni réserves ne seront possibles contre le transporteur si le dossier de réclamation est incomplet.
ARTICLE 6 – Réserve de propriété
La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte ou sommes versés par l'Acheteur resteront acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété & des risques
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Transfert des risques
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ou de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 8 – Retour des Produits
Tout retour de Produit non-personnalisé doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société et l’Acheteur. En tout état de cause, l’Acheteur est informé qu’aucun retour ne sera accepté par la Société sans son accord.
La demande de retour doit être faite dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de livraison du Produit. Après acceptation du retour, les Produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine et non altérés. Le retour s’effectue aux frais de l’Acheteur et à l’adresse suivante : 70 rue Saint-Blaise 75020 Paris.
Toute reprise acceptée par la Société donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Aucun retour ne sera accepté et aucun avoir ne sera établi en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur et donnera lieu à la perte des sommes déjà versées. Le Produit retourné sans respect de ces formalités restera tenu à disposition de l’Acheteur dans les locaux de la Société. En cas de demande de réexpédition du Produit, l’Acheteur est informé que les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge.
Les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une procédure de retour, ils ne seront ni repris, ni échangés.
Important : Toute participation à la "Roue de la Fortune" suite à un achat est non remboursable, quelle que soit l'issue du jeu.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Tous les éléments du catalogue ou du site portant la marque GALAXYPARFUM® (logos, photographies, produits, textes, charte graphique, etc.) et utilisés par l’Acheteur doivent être conformes aux originaux et comporter les logos correspondants.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
ARTICLE 11 – Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuelles remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 12 – Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.